Qu’est-ce qu’un licenciement dit “abusif” ?
Le licenciement abusif est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout salarié qui estime qu’il est victime de cette injustice peut se constituer devant le Conseil des Prud’hommes afin d’éclaircir la situation et de faire valoir ses droits.
· Motif injustifié
Le licenciement d’un salarié doit être accompagné et justifié d’un motif réel et sérieux, que celui-ci concerne un licenciement pour motif économique ou pour un motif personnel. L’employeur doit justifier/motiver le licenciement par des faits véritables et vérifiables : cela assure la vérité de la cause. De surcroit, l’employeur doit (également) justifier le licenciement par des faits suffisamment graves et importants : cela assure le sérieux de la cause.
La preuve du motif réel et sérieux du licenciement doit être apportée par l’employeur
· Erreur de la procédure de licenciement
Le licenciement doit respecter une procédure stricte dans laquelle des règles doivent être impérativement respectées, sous peine de rendre nul le licenciement.
En effet, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, puis, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ATTENTION : dans le cadre d’un licenciement économique des obligations et modalités complémentaires doivent être respectées.
· Violation de la loi d’une liberté fondamentale
Le licenciement est dans certains illicite puisqu’il est interdit de licencier :
– des personnes victimes de discrimination ou d’harcèlement moral et sexuel
– des personnes victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
– des personnes utilisant leur droit d’expression, agissant pour le respect de l’égalité professionnelles femmes/hommes
– des personnes en cours de grossesse ou de congés maternité.
· Indemnité insuffisante
Le licenciement entraine une indemnité dite de licenciement pour les salariés comptant au moins 8 mois d’ancienneté dans une entreprise. Celle-ci n’est pas due lorsqu’une faute grave est commise par le salarié ou que le licenciement fait suite à la cessation de l’entreprise pour cas de force majeure.
L’indemnité est de :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la 10ème année
– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année
Cependant, les conventions collectives peuvent comporter des mesures plus favorables.
IMPORTANT : l’employeur doit verser cette somme à la fin du préavis, que celui-ci ait été exécuté ou non.
En cas de non-paiement ou paiement partiels, le salarié peut engager une action en paiement devant le Conseil des Prud’hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de licenciement.
Attention, la signature du solde tout compte par le salarié réduit le délai de contestation à 6 mois sauf si lors de la signature du salarié l’indemnité de licenciement ne figurait pas sur le document ou si la signature du salarié comportait une réserve quant au montent de l’indemnité de licenciement.
Dans ces deux cas, le délai de contestation reste de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement.
Comment contester un licenciement ?
Quelle est la procédure à suivre pour contester un licenciement ?
C’est seulement après réception de la lettre de licenciement que le salarié pourra agir, d’abord il pourra demander une précision du motif de licenciement à son employeur dans les 15 jours suivants la réception de la lettre, une étape très importante puisque c’est les éléments que l’employeur donnera qui vont servir au juge et seulement ces éléments, en effet, l’employeur ne pourra pas en soulever d’autres.
Va alors se mettre en place une phase de conciliation qui est obligatoire, si l’employeur et la salarié arrivent à se mettre d’accord sur une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige les opposants prend fin. Cette somme est établie par un barème figurant dans le Code du Travail, une somme allant de 2 à 24 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Si la tentative de conciliation échoue, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Quels sont les délais pour contester un licenciement ?
Un salarié dispose d’un délai d’un an à compter de la date de réception de la lettre de licenciement pour contester son licenciement devant le Conseil des Prud’hommes.
Les étapes à suivre pour contester son licenciement
Tout d’abord, lorsqu’un salarié reçoit une lettre de licenciement, il lui est conseillé de demander à son employeur des précisions sur le motif de son licenciement.
Ensuite, il est courant que les litiges concernant les licenciements se règlent par la voie transactionnelle, le salarié peut demander une indemnité transactionnelle en contrepartie de laquelle il s’engage à ne pas contester son licenciement devant le Conseil des Prud’hommes.
Attention, il est important pour le salarié de tenir compte de ce qu’il pourrait obtenir s’il intentait une action en justice afin de prendre la meilleure décision.
Si le salarié souhaite saisir le Conseil des Prud’hommes, il devra le faire en respectant le délai et devra adresser une requête au greffe du conseil de prud’hommes du lieu où se déroulait votre contrat de travail.
A retenir : la procédure devant le Conseil des Prud’hommes est composée de deux phases :
- La conciliation obligatoire
- Une audience, si la tentative de conciliation a échoué.