Requalifier un CDI : ça veut dire quoi ?
Un CDD, contrat à durée déterminée, n’est pas selon le Code du Travail la norme, c’est un contrat exceptionnel, qui doit respecter des conditions de forme, de fond et de durée, en cas de non-respect, le contrat peut être requalifié en CDI, contrat à durée indéterminée, plus protecteur pour le salarié.
Dans quelles mesures puis-je requalifier mon CDD ?
Le CDD peut être requalifié en CDI lorsque les conditions de conclusions et/ou de renouvellement du CDD n’ont pas été scrupuleusement respectées par l’employeur.
Plusieurs motifs de requalification existent tels que :
La requalification d’un CDD abusif en CDI :
Un CDD est un contrat prévu pour des situations exceptionnelles, comme il n’est pas favorable aux salariés, le recours à ce type de contrat est limité par le législateur.
De ce fait, un CDD qui aurait pour but de durer dans le temps et de revêtir un caractère normal et permanent dans l’entreprise est constitutif d’un CDD abusif et peut être requalifié en CDI.
La requalification d’un CDD illégal en CDI
Le recours au CDD est encadré, la loi prévoit les cas où un employeur peut recourir à un CDD, ce sont les suivants :
en période d’accroissement économique de l’activité de l’entreprise
pour remplacer une personne
pour une situation/ missions spécifique : un CDD à objet défini
pour un emploi saisonnier ou de nature temporaire : c’est un CDD d’usage
En dehors des situations listées, le CDD est illégal et peut donc être requalifié en CDI.
La requalification du CDD conclu en violation des règles formelles en CDI :
Le CDD répond à des obligations strictes, c’est un contrat qui doit être conclu par écrit et contenir des mentions obligatoires comme la durée du contrat, le motif ainsi que la convention collective applicable.
La requalification du CDD sans terme ni durée minimale en CDI :
Un CDD dont le terme n’est pas fixé et/ou qui ne prévoit pas une durée minimale peut être requalifié en CDI. Un CDD doit être daté, c’est une obligation prévue par le Code du Travail.
La requalification du CDD dont la durée excède la limite légale en CDI :
Un CDD peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois sauf certaines exceptions listées dans le Code du Travail. Si la relation de travail se poursuit au-delà de 18 mois, le contrat est automatiquement requalifié en CDI.
La requalification des CDD multiples excessifs en CDI :
Un CDD peut être renouvelé deux fois, tout en respectant le délai maximal qui est de 18 mois. Si l’employeur renouvelle le contrat plus de deux fois et/ou qu’il ne respecte pas la durée maximale du CDD et/ou qu’il n’a pas respecté le délai de carence (temps de latence entre deux CDD) alors le CDD peut être requalifié en CDI.
Comment requalifier mon CDD ?
Pour requalifier un CDD en CDI, il faut que ce soit le salarié qui le demande, il est la seule personne à pouvoir agir.
D’abord, le salarié doit contrôler et s’assurer qu’il peut exiger un CDI avec un motif recevable. Le salarié doit informer l’employeur par écrit, il est conseillé de détailler sa demande et d’indiquer la règle qui n’a pas été respectée.
Si l’employeur refuse de procéder à la régularisation de la situation contractuelle du salarié, celui-ci peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour leur demander la requalification du CDD en CDI.
Important : le délai pour agir est de 12 mois à compter de la date de fin du CDD.
Le dossier sera porté devant le bureau de jugement sans phase de conciliation et le bureau se prononcera dans un délai d’un mois.
Pour quoi requalifier mon contrat ?
Le CDD n’est pas un contrat favorable aux salariés, c’est un contrat dit « précaire ».
Alors que, le CDI est lui plus favorable aux salariés qui bénéficient de plus de protections et de garanties si le contrat venait à être rompu.
En demandant la requalification de son CDD illégal en CDI, le salarié conserve son emploi ou peut percevoir une indemnité de licenciement.
Quelles conséquences pour la requalification de mon CDD ?
Si un juge requalifie un CDD en CDI, alors le salarié et l’employeur seront dans la même situation que s’ils avaient conclue, dès l’embauche du salarié, un CDI.
Important, plusieurs possibilités existent :
- Si le CDD était irrégulier/ illégal : alors l’employeur devra verser une indemnité de requalification au salarié, le montent de celle-ci sera d’un mois de salaire minimum. Néanmoins, cette indemnité n’est pas due lorsque la relation de travail est toujours en cours au moment de la requalification.
- Après requalification du CDD en CDI, l’employeur doit supporter et exécuter les obligations découlant du CDI, soit réintégrer le salarié dans l’entreprise, soit lui verser une indemnité de licenciement, cette somme sera calculée en fonction de l’ancienneté prise en compte depuis le 1er jour de travail du salarié dans l’entreprise.