Dans quelles mesures puis-je licencier un salarié ?

Pour licence un salarié il faut respecter un enchainement précis, d’abord trouver le motif du licenciement, respecter scrupuleusement la procédure, appliquer une période de préavis, verser une indemnité de licenciement au salarié et enfin, transmettre au salarié les documents de fin de contrat.

Quels sont les différents motifs de licenciement ?

Un salarié en CDI peut être licencié pour deux raisons, un motif personnel qui regroupe le licenciement pour cause de faute lourde, grave ou inaptitudes, ou, un motif économique, lorsque l’entreprise a des difficultés financières par exemple.

Le plus important est que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement est déterminant pour la suite de la procédure puisque si celui-ci est injustifié, l’employeur pourra être contraint de verser des dommages et intérêts au salarié.

Le respect de la procédure est une étape toute aussi importante, il ne faut rien négliger et faire les choses en bonne et due forme.

Quelle est la procédure à suivre pour licencier un salarié dans les règles ?

La procédure peut varier en fonction du motif du licenciement mais dans tous les cas, trois étapes doivent être respectées par l’employeur.

D’abord, convoquer et recevoir le salarié afin d’effectuer un entretien préalable puis notifier le licenciement.

La convocation à l’entretien préalable de licenciement peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette lettre doivent figurer des mentions essentielles comme : l’objet de l’entretien, la date, le lieu et l’heure de l’entretien ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien.

Lors de l’entretien seront abordées les raisons qui motivent l’employeur à licencier le salarié.

Important : l’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre. Aussi, le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par la personne de son choix parmi le personnel de l’entreprise.

Ensuite, il faut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, il faut respecter un délai entre l’entretien et l’envoie de la lettre de licenciement qui est de :

  • 7 jours ouvrables minimum après l’entretien dans le cadre d’un licenciement économique
  • 2 jours ouvrables au moins après l’entretien dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel

La période de préavis est obligatoire, elle est prévue par le Code du Travail mais peut être modifiée en fonction de la convention collective, plus favorable aux salariés, qui impose parfois une période de préavis plus longue.

A savoir, dans certains cas la période de préavis n’est pas obligatoire :

  • Lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis ;
  • En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;
  • En cas de licenciement pour inaptitude ;
  • Lorsque le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement.

Enfin, le versement d’une indemnité, elle peut être de plusieurs types :

  • Une indemnité de licenciement exceptée en cas de faute lourde ou grave, cette indemnité peut dans le cas d’un licenciement pour inaptitude professionnelle être une indemnité spéciale de licenciement et représenter le double de l’indemnité légal de licenciement.
  • Une indemnité compensatrice de préavis si le salarié est dispensé
  • Une indemnité compensatrice de congés payés
  • Une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail.

La transmission des documents de fin de contrat au salarié est la dernière étape à respecter, ces documents sont le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte ainsi que la dernière fiche de paie.

Pourquoi un avocat vous est-il essentiel lorsque vous souhaitez licencier un salarié ?

Tout d’abord, la procédure pour licencier un salarié est complexe et doit être scrupuleusement respectée sous peine pour l’employeur de devoir agir en justice.

Le recours à un avocat constitu de nombreux avantages, en effet, un avocat connait la loi, il est le meilleur conseil et va donc pouvoir conseiller et informer le salarié sur ses droits ce qui a pour but de limiter les possibilités de contestation.

L’avocat peut aussi avoir un rôle de négociateur entre l’employeur et le salarié afin de permettre que la rupture du contrat de travail se déroule dans les meilleures conditions

Le barème dit  « macron » plusieurs fois balayé par les tribunaux. Il faut donc construire un argumentaire solide.

Le barème macron est un plafonnement des indemnités accordées aux Prud’hommes en cas de licenciement abusif. Avec ce barème, un salarié qui aurait été victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse recevra une indemnité qui ne pourra pas dépasser un certain plafond. Néanmoins, ce barème plus favorable aux employeurs ne s’applique pas dans les cas de licenciement pour harcèlement moral et sexuel ainsi qu’en cas de violation d’une liberté fondamentale.

Toutefois, il est conseillé de construire un argumentaire solide ainsi que de respecter scrupuleusement la procédure de licenciement afin que les choses se passent dans les meilleures conditions.