Divorce par consentement mutuel
Délai : 1 moins
Coût plancher : 800€
Coût plafond : Il dépend énormément du patrimoine et des parties. Plus le patrimoine est complexe et diversifié, plus l’avocat devra y passer du temps et plus le coût sera important.
Documents à fournir : intégralité des relevés bancaires, des titres de propriété, des emprunts souscrits
Conditions :
-Vous divorcez car vous n’avez plus de sentiments l’un pour l’autre.
-Vous voulez maintenir de bonnes relations avec votre conjoint/e.
-Vous êtes d’accords sur : la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire, la pension alimentaire.
Procédure à suivre :
Prenez chacun un avocat. L’un d’eux va rédiger les termes de l’accord qu’il transfère à son confrère qui examine ces termes avec son client. Si l’accord est obtenu, la convention est envoyée aux deux parties qui disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. A l’expiration de ce délai, les deux parties se réunissent avec les avocats et ils régularisent la convention qui a été approuvée il y a de ça 15 jours. La convention est alors remise au notaire qui doit l’homologuer et transmettre l’homologation aux avocats qui peuvent ensuite procéder à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil de chacun. C’est cette action qui rend le divorce officiel à l’égard de tous (administrations, les banques etc…)
Divorce judiciaire
Délai : En temps normal, il doit s’inscrire dans un délai de 12 mois, du fait des problèmes de la justice française cela peut déborder.
Coût Plancher : 1200€
Coût Plafond : cela va beaucoup dépendre de la nature des différents qui vous oppose à votre conjoint/e et du temps passé par l’avocat pour analyser, conseiller et négocier dans votre dossier. Plus votre situation sera complexe avec :
- des différents sur la garde des enfants (préparer un argumentaire afin de négocier au mieux dans l’intérêt de l’enfant)
Dans le cas d’une garde alternée, il faut que les conjoints gardent une certaine proximité géographique, des relations cordiales afin que les enfants se développent dans l’environnement le plus favorable possible. Dans certains cas, l’enfant peut être amené à être entendu par le juge qui prendra en compte son témoignage dans sa décision finale.
- Des différents sur la prestation compensatoire versée
Le conjoint le plus fortuné va devoir verser une somme en compensation de ce divorce. Même si le conjoint le moins riche est en tort, il percevra cette prestation compensatoire. Cette dernière dépend des revenus de chacun des conjoints, du patrimoine (actifs immobiliers, financiers…) mais aussi de la durée du mariage.
- Des différent sur la pension alimentaire des enfants
Lorsque le juge tranche quant au mode de garde des enfants consécutif au divorce, il va déterminer une pension alimentaire qu’un des deux conjoints devra verser de façon mensuelle. Cela va dépendre du système de garde décidé. Ainsi, lorsqu’un parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement usuel, il doit en toute vraisemblance payer une pension alimentaire pour les frais engagés par le deuxième parent qui s’occupe des enfants le reste du temps. De la même manière, pour une garde alternée, le moins riche pourra recevoir une aide financière pour permettre à l’enfant d’avoir une vie équivalente entre ses deux foyers. Enfin, cette prestation dépend du nombre d’enfants et d’un tableau préétabli.
Toutes ces problématiques seront abordées avec votre avocat afin d’analyser, de vous conseiller et surtout de négocier pour obtenir la meilleure situation possible pour vous.
Procédure à suivre :
Prenez chacun un avocat. L’un d’eux va rédiger les termes de l’accord qu’il transfère à son confrère qui examine ces termes avec son client. Si l’accord est obtenu, la convention est envoyée aux deux parties qui disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. A l’expiration de ce délai, les deux parties se réunissent avec les avocats et ils régularisent la convention qui a été approuvée il y a de ça 15 jours. La convention est alors remise au notaire qui doit l’homologuer et transmettre l’homologation aux avocats qui peuvent ensuite procéder à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil de chacun. C’est ce qui rend le divorce officiel à l’égard de tous (administrations, les banques etc…)
Succession
Délai : 18 mois entre la saisie de la juridiction et un jugement qui vient trancher entre les parties. A l’issue du jugement, le notaire effectue le partage sur la base de la décision.
Coût Plancher : 1200€
Coût Plafond : Dépend de l’importance de l’héritage et de sa diversité. Il dépend aussi de la difficulté de l’expertise des biens quant à leur valeur.
Conditions : Lorsqu’il y a un échec des tentatives de partage chez le notaire entre les différents héritiers, le tribunal doit intervenir pour procéder à l’arbitrage des difficultés que le notarie aura relevé dans un PV de difficulté. Elles peuvent être de divers ordres :
- Evaluation des biens
- Composition de la masse de biens à partager
- Interprétation d’un testament
- Donation à réintégrer