Les questions incontournables pendant vos litiges
Most frequent questions and answers
La garantie « Protection Juridique » est une assurance qui couvre les frais de procédure (frais d’huissier et d’avocat), et de conseils en cas de litige avec un tiers, votre assureur prend en charge les frais de l’avocat, de l’huissier de l’expert en fonction de la nature du litige et de ce qui est prévu au contrat.
Vous pouvez avoir souscrit cette garantie sans le savoir, c’est une garantie souvent souscrite avec un autre contrat d’assurance (assurance multirisque habitation, responsabilité civile, assurance bancaire etc…)
La garantie Protection Juridique assure une prise en charge totale ou partielle (en fonction du barème propre à chaque contrat) des frais de la procédure.
Depuis la loi du 6 juillet 2015 l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Le coût d’une procédure est fonction du temps qui doit y être consacré.
Pour exemple et pour les procédures de divorce il faut comprendre que plus il y a de désaccords, plus il y aura de travail (recherche des preuves, mise en place de stratégie de défense, réponse aux arguments adverses) plus importants seront les coûts.
Dans un divorce, le client ne sait pas comment réagira son conjoint, va-t-il s’opposer à toutes ses demandes, ou va-t-il se montrer conciliant… Difficile pour le client et pour l’avocat de prédire le temps qui sera nécessaire et en conséquence le coût de la procédure.
La fourchette des honoraires varie, entre 1000 euros et 2000 euros en fonction du nombre d’audiences, de rendez-vous de conclusions, et peut atteindre 3000 euros pour les procédures les plus longues (trois ans de procédure émaillées d’incidents)
Dans la convention d’honoraires, et quelle que soit la procédure, les étapes procédurales sont énoncées et une estimation du temps est faite, ce qui permet d’avoir un budget, qui pourra varier si la procédure s’alourdit par des demandes ou des incidents non prévus.
Le client sera tenu informé des diligences accomplies et du temps qui y a été consacré sur demande, ce qui permet de mesurer et de décider des actions à mettre en place ou pas.
Qui règle les honoraires ?
Le client règle au fur et à mesure de l’avancée du dossier les honoraires.
Le client peut avoir une assurance protection juridique qui prend en charge en tout ou en partie les frais et honoraires de la procédure selon le barème propre à chaque contrat d’assurance.
Le client peut être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, et après avoir constitué un dossier remis au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire, il reçoit une décision d’aide juridictionnelle qui est totale ou partielle.
Si l’aide juridictionnelle est totale c’est l’état qui indemnisera l’avocat suivant un barème imposé.
Si l’aide juridictionnelle est partielle, une convention d’honoraires sera régularisée et le client devra verser à l’avocat des honoraires en complément de l’indemnisation réduite de l’état.
Dès le premier rendez-vous, l’avocat fera le point avec son client et établira une convention d’honoraire.
Les honoraires sont toujours avancés par le client, mais rien n’indique qu’il en supportera définitivement la charge :
S’il a une assurance protection juridique, il sera remboursé des sommes payées à son avocat dans limite du barème fixé par son contrat d’assurance
S’il gagne son procès le juge peut mettre à la charge de l’adversaire ses frais d’avocat.
Le client peut n’avoir à supporter aucun frais d’avocat.
Le divorce par acte d’avocat est le divorce le plus rapide sans passage devant le juge. Il impose toutefois que chaque époux soit assisté par un avocat distinct.
Lors du premier entretien l’avocat indiquera à son client l’ensemble des pièces qui doivent lui être communiquées pour procéder à la rédaction de l’acte d’avocat.
L’avocat entrera ensuite en contact avec l’avocat de l’autre époux sans que ses correspondances puissent être produites en justice si la procédure de divorce par acte d’avocat venait à échouer.
Il convient bien évidemment que les époux soient d’accord sur le principe du divorce par acte d’avocat et sur les grandes lignes ; les avocats avec leurs clients respectifs pouvant trouver des accords sur les points litigieux.
Les avocats veilleront à ce que l’intérêt de chacun de leurs clients et de leurs enfants soient préservés dans le cadre de cette procédure.
Une fois les différents points de désaccord résolus la convention de divorce est rédigée et est par lettre recommandée avec accusé de réception par chaque avocat à son client.
La loi impose un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention.
Par conséquent dès que l’accusé de réception est signé par chacun des clients il convient de laisser passer un délai de 15 jours avant de pouvoir fixer un rendez-vous commun avec les 2 époux et les 2 avocats respectifs.
Lors de ce rendez-vous, la convention est relue et est signée et transmise dans un délai de 7 jours au notaire désigné qui la déposera au rang de ses minutes.
Le dépôt au rang des minutes du notaire doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la convention par le notaire qui confère au divorce date certaine et force exécutoire.
Le divorce prendra effet entre les époux au jour du dépôt de l’acte par le notaire.
Le dossier d’aide juridictionnelle est une photographie à un moment T de votre situation tant personnelle que professionnelle. Le bureau d’Aide Juridictionnelle doit donc disposer d’un certain nombre de pièces pour vous attribuer l’aide juridictionnelle en totalité ou en partie seulement.
Le dossier d’AJ doit donc comporter les pièces suivantes :
- Photocopie de votre livret de famille.
- Attestation la plus récente de la caisse d’allocations familiales.
- Six derniers bulletins de salaire.
- Dernier avis d’imposition.
- Les 3 derniers relevés de votre ou de vos comptes bancaires.
Si votre dossier est complet et qu’au vu des pièces produites l’aide juridictionnelle totale vous sera accordée, notre cabinet s’engage à débuter la procédure sans attendre la décision du bureau d’aide juridictionnelle qui peut prendre quelques mois.