Divorcer par consentement mutuel est un divorce où chaque époux est d’accord sur :
- La séparation et la rupture du lien conjugal par le divorce
- L’autorité parentale et la résidence des enfants
- La pension alimentaire (existence et montant)
- La prestations compensatoire (existence et montant)
- Le partage des biens communs (partage ou vente et répartition du prix) et des dettes communes.
Chaque époux a son avocat.
Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce qui une fois signée par les époux sera transmise au notaire chargé d’homologuer l’accord de divorce.
Le divorce peut être très rapide si l’accord est complet, puisque le seul délai imposé par la loi est celui du délai de réflexion de quinze jours, qui court à compter de la date à laquelle les époux ont reçu la convention contenant leur accord, convention qui leur est transmise par leur avocat par lettre recommandée.
A l’expiration du délai de quinze jours, si les époux n’ont pas changé d’avis, ils vont ensemble signer avec leurs avocats la convention, qui sera transmise signée au notaire lequel homologuera la convention et permettra la transcription sur les registres de l’état civil.
Vos avocats peuvent vous aider à trouver un accord s’il existe une discussion sur l’un ou l’autre des cinq points mentionnés plus haut.
Ce n’est que si aucun accord n’est possible, que votre avocat saisira le Tribunal pour qu’il tranche le ou les points de désaccord.
Être en désaccord sur l’un ou l’autre des cinq points énoncés, ne vous conduit pas à mettre en place une procédure de divorce pour faute.
Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, le Tribunal constatera votre accord sur le prononcé du divorce, et rendra une décision sur les seuls points pour lesquels vous n’avez pas pu trouver d’accord.
Bien réussir à divorcer c’est d’abord être en mesure de discuter avec son époux et tenter de permettre à chacun de reconstruire sa vie en protégeant ses enfants du conflit.
Si aucune communication n’est possible, l’intervention de l’avocat va faire comprendre à l’époux qui subit la décision de son conjoint :
- Que son conjoint est déterminé à divorcer et que faire l’autruche c’est fini…
- Qu’à défaut de faire connaitre ses demandes, c’est le Tribunal qui organisera sa vie et celle de ses enfants, de son logement etc.
- Qu’il sera alors peut-être temps d’éprouver la maxime selon laquelle un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès qui coutera en stress, en argent et risque de déstabiliser durablement la relation de chaque parent avec ses enfants.
Si la communication est possible, il faut lister les points d’accord, tant pour ce qui concerne l’organisation de la vie des enfants, leurs besoins, la charge des coûts à repartir en fonction des capacités financières de chaque parent, leur résidence et les droits de visite et d’hébergement, que le partage des biens, leur conservation par l’un des époux, leur mise en vente.
L’avocat aide à formaliser les accords, à répondre aux interrogations de chacun et permet à chaque époux de connaitre ses droits, et de pouvoir ainsi comprendre l’étendue des concessions proposées, ou à faire, pour permettre de sortir rapidement de la crise qu’est la rupture et se consacrer à la reconstruction d’une nouvelle vie.
Divorcer pour faute est souvent la réponse de l’époux qui, victime des fautes commises par son conjoint (violences physiques et morales, abandon financier et physique du foyer.. .) décide de rompre le lien conjugal dont le maintien est devenu impossible.
L’époux victime met en place une procédure judiciaire et devra, pour obtenir que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, rapporter la preuve des fautes commises par son époux ou épouse à l’origine de la rupture du lien matrimonial.
Lorsque l’on choisit de divorcer pour faute de son conjoint, la preuve des fautes doit être rapportée par des témoignages, des constats d’huissier, des lettres, mails, photos permettant d’établir les faits fautifs.
Divorcer : les idées reçues
Un divorce prononcé qui est dû aux torts d’un époux n’a aucune incidence sur la vie des enfants qu’il s’agisse de l’autorité parentale, de leur résidence de l’étendue du droit de visite et d’hébergement, ces droits ne sont pas dépendants des fautes retenues.
On peut être le pire des conjoints mais un bon parent…
Un époux même fautif, ne peut pas être privé d’une prestation compensatoire (indemnité versée à celui des époux qui est économiquement le plus faible)
On peut divorcer pour faute, mais il faut bien comprendre l’objectif recherché:
Divorcer pour faute permet à l’époux victime d’être reconnu dans son statut de victime, d’être indemnisé du préjudice moral qui trouve son origine dans les fautes de l’autre
Divorcer pour faute ne permet pas d’échapper au paiement par l’époux le plus « riche » et non fautif, de la prestation compensatoire si elle est juridiquement due.
Divorcer pour faute ne permet pas à un parent de priver l’époux fautif de ses enfants.
La procédure de divorce pour faute est de moins en moins utilisée, elle est couteuse, longue et particulièrement éprouvante pour chaque conjoint… mais elle permet à ceux qui ont besoin de sanctionner les comportements inadmissibles de leur conjoint, d’être reconnu et indemnisé.
La pension alimentaire a une double fonction :
- C’est la contribution due par un parent à l’autre au titre de l’entretien et l’éducation de ses enfants.
- C’est la contribution d’un conjoint à l’autre au titre du devoir de secours pendant la séparation de fait qui précède ou non le divorce.
La pension alimentaire pour les enfants.
La pension alimentaire est versée au profit du parent chez qui la résidence des enfants est fixée, pour faire face à toutes les dépenses liées à leur entretien (frais de nourriture, de vêture, frais de cantine, de scolarité, frais liés à l’activité culturelle, sportive, frais de santé etc…)
La pension alimentaire peut être fixée à l’amiable après accord des parents, qui déterminent ensemble la pension versée par l’un à l’autre, soit par le juge si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur ce point.
Le code civil fixe la contribution de chaque parent à l’entretien et l’éducation de ses enfants en fonction des facultés respectives de chacun.
Le revenu disponible de chacun (revenu – charges) est calculé pour chaque parent, qui contribue en fonction de ses facultés (revenu disponible) aux besoins (ensemble des frais) des enfants.
Les barèmes mis en ligne par le ministère de la justice et réévalués tous les ans, aident les parents à trouver les bases d’une discussion qui n’a pas à suivre à la lettre le barème, mais permet d’avoir une référence et d’ouvrir la discussion pour que soit tenu compte de la situation de chacun, et notamment de l’endettement, des charges partagées avec un tiers, des frais particuliers des enfants poursuivant des études supérieures, des activités sportives onéreuses etc…
La pension alimentaire est pour celui qui le reçoit, un revenu fiscalement taxé, il est déductible de l’assiette des revenus de celui qui la verse.
La pension alimentaire est un revenu « socialement » comptabilisé par la Caisse d’Allocations Familiales dans la fixation des prestations sociales.
La Caisse d’Allocations Familiales ajuste les droits de l’allocataire qui bénéficie d’une pension alimentaire… elle peut même soumettre le versement des prestations sociales à l’obligation pour l’allocataire de saisir le Tribunal d’une demande de pension alimentaire à l’égard du parent qui ne verse rien….
La pension alimentaire au bénéfice de l’époux.
Les époux se doivent mutuellement fidélité secours et assistance… selon le code civil…
La pension alimentaire due par un époux à l’autre est la contrepartie du devoir de secours.
Le devoir de secours s’exécute en nature lorsque les époux vivent dans un même foyer partage des revenus pour faire face aux dépenses du ménage
Lorsque les époux vivent séparés le devoir de secours s’exécute sous forme de pension alimentaire.
Un époux séparé de fait, peut-être condamné, à aider financièrement son conjoint qui est dans l’incapacité de faire face à ses besoins les plus élémentaires…
Les cas de séparations qui commencent par une mutation professionnelle qui s’éternise, par un départ du foyer familial pour réfléchir… et la séparation s’inscrit en semaines, en mois, en années, sans compter celles qui ne sont ni expliquées, ni annoncées qui s’impose à l’autre qui peut avoir les moyens financiers pour faire face aux charges avec son salaire, soit est aidé par son conjoint qui a laissé de l’argent sur un compte bancaire…
Lorsque le conjoint abandonné n’a pas les moyens de faire face à ses charges, il dispose de la possibilité de faire condamner son conjoint à lui régler une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Le principe est énoncé à l’article 214 du code civil, la pension alimentaire est fixée en fonction « des facultés respectives des époux et des besoins de chacun ». L’époux le plus « riche » aide celui dont la situation économique fait qu’il ne parvient pas à faire face à ses dépenses.
L’aide prend la forme d’une pension alimentaire en argent, elle peut aussi s’exécuter en nature c’est le droit de l’époux à occuper à titre gratuit (sans avoir à reverser à l’autre un loyer) le logement familial.
La pension alimentaire au titre du devoir de secours est, dans la majorité des cas, versée pendant tout le temps que dure la procédure de divorce, et elle peut être longue si les époux se disputent sur tout, elle cesse au moment où le divorce est prononcé et est devenu définitif.
La pension alimentaire au titre du devoir de secours peut aussi entrer en ligne de compte. Des ex époux, même s’ils sont séparés depuis longtemps, peuvent être amenées à aider leur ex conjoint(e) si celui-ci s’appauvrit, perd son emploi, ou finit en maison de retraite.
Resté marié alors qu’on ne partage plus rien depuis des années comporte des risques que peu mesurent…
Pour en savoir plus et pour avoir plus de conseils contactez nous ou rendez vous sur le site du gouvernement